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RÔLE ET DROIT DES COMITÉS D’ENTREPRISE


Les Comités d'Entreprise avant 1945


Les Comités d'Entreprise ne sont pas le fait du hasard. Leurs origines remontent au début du siècle.


La conception française contemporaine des Comités d'Entreprise, organismes élus disposant d'un pouvoir de gestion autonome des activités sociales et culturelles et d'un droit de contrôle et de consultation sur la marche générale de l'entreprise, est profondément originale. Elle n'a pas de réel précédent.

 

Pourtant, les désirs d'accès des travailleurs à la gestion ou à la participation à la gestion des entreprises se sont manifestés dès les origines du capitalisme, les premiers socialistes français y songeaient avant 1850, mais les diverses formules imaginées échouèrent : ni la participation aux bénéfices, ni l'actionnariat ouvrier, ni les coopératives de production ou les ateliers sociaux n'ont changé le caractère capitaliste des entreprises modernes, ni amélioré la situation de fait des travailleurs.

 

Les tentatives concrètes de création de comités ouvriers ou comités de gestion en France furent très rares et ne visèrent essentiellement que des coopératives ouvrières de production. Les quelques conseils d'usine d'inspiration catholique créés au XIX ème  siècle, tel celui de M. HARMEL (propriétaire d'une filature dans la Marne, il créa en 1893 un conseil d'usine composé d'hommes de confiance), n'étaient pas de vrais organismes composés d'élus des salariés avec pouvoir de gestion ou de contrôle.

 

Dans le domaine législatif, les réformes eurent peu d'envergure : loi du 8 juillet 1890 instituant des délégués des ouvriers mineurs (mais non des comités d'usine) et décrets du 10 août 1899 créant des conseils de travail dans certaines entreprises.


En fait, les premières expériences qui influèrent le législateur français vinrent de l'étranger.

 

En particulier, au cours de la guerre 1914 - 1918, des comités ouvriers furent créés dans les pays anglo-saxons, dans les usines travaillant pour la défense nationale ; et, après 1919, le système eu tendance à se généraliser. En 1917, la Russie soviétique avait créé des comités d'usine en vue de la gestion directe des entreprises.

 

Sous cette influence, quelques comités apparurent en France dès 1917, mais ce n'était que des instruments de conciliation. Les exemples révolutionnaires de Russie et d'Allemagne suscitèrent cependant quelques occupations d'usines.

 

Au lendemain de la guerre, la nécessité de régulariser cette situation de fait et d'endiguer le flot d'idées sociales nouvelles rendirent momentanément une partie du patronat favorable à l'institution des conseils d'usine.

 

Mais, à la suite des grèves de 1920, le comité des forges répondait par la négative à une demande de contrôle ouvrier partiel présentée par la Fédération des Métaux de la CGT.

 

Ce projet, bien que modéré, était qualifié de " régime de soviets d'usine " par le patronat.

 

La C.F.T.C., de son coté, présentait une demande de contrôle limitée aux questions sociales.

 

Seule la C.G.T.U., maintenait le principe d'un contrôle de l'ensemble de la gestion des entreprises.

 

En 1935, le congrès de réunification syndicale de Toulouse lia la question du contrôle ouvrier aux conventions collectives. En 1936, les questions des salaires, des délégués ouvriers, de la durée du travail etc…, estompèrent provisoirement le problème du contrôle de la gestion.


Quel est le rôle du comité d'entreprise ?


C'est la loi du 22 février 1945 qui impose leur mise en place, dans les entreprises privées ou publiques de plus de 50 salariés.


Aujourd'hui, comme d'autres acquis sociaux, le Comité d'Entreprise fait partie du quotidien. Son rôle ne s'arrête pas seulement aux activités socioculturelles. La loi prévoit de multiples choses, notamment le droit de regard sur la comptabilité, les mouvements de personnel, le choix de l'entreprise sur l'avenir (acquisition de matériels, augmentation d'effectif, licenciements etc…)


Instance de dialogue et de concertation, le comité d'entreprise doit être informé ou consulté sur tout ce qui concerne la vie de l'entreprise.


Sommaire de l'article :



Comment le CE est-il mis en place ?


Le personnel est informé de la tenue des élections par affichage au moins quarante-cinq jours avant le premier tour. Les salariés de plus de 16 ans ont le droit de voter s'ils travaillent depuis au moins trois mois dans l'entreprise.

Quant aux candidats, ils doivent avoir au moins 18 ans et un an d'ancienneté sans interruption. Les parents du chef d'entreprise (enfant, frère, sœur, belle-sœur, beau-frère) ne peuvent pas se présenter.


Un collège par catégorie professionnelle


Les salariés élisent leurs représentants selon leur catégorie professionnelle. En règle générale, il y a deux collèges. Le premier est composé des ouvriers et des employés, le second des techniciens, agents de maîtrise et cadres. Quand il y a plus de vingt-cinq cadres et ingénieurs dans l'entreprise, ils ont un collège distinct qui constitue alors le troisième collège.


L'élection se déroule pendant le temps de travail


L'élection est organisée collège par collège et se déroule pendant le temps de travail. Le nombre de membres à élire dépend de la taille de l'entreprise et augmente avec elle.

Par exemple, dans les entreprises de moins de soixante-quinze salariés, on compte trois titulaires et trois suppléants ; dans celles de soixante-quinze à moins de cent salariés, quatre titulaires et quatre suppléants.


Activités sociales et culturelles


Le CE gère les activités sociales et culturelles. Elles ont un seul objectif, "veiller au bien-être du travailleur dans l'entreprise". Ces activités sont très variées, on y trouve par exemple le restaurant d'entreprise, les activités sportives, l'organisation de voyages, les complémentaires-santé.

D'autres actions sont destinées à favoriser la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle, comme les aides financières pour l'emploi d'une personne à domicile ou la garde des enfants.


Embauches, épargne salariale et formation...


En matière économique, ses attributions sont multiples. "Le comité est informé ou consulté sur tout ce qui concerne la marche générale de l'entreprise".

Cela va des embauches à l'aménagement et la durée du temps du travail, en passant par l'élaboration du règlement intérieur, les congés, les conditions de travail, les salaires, l'épargne salariale, la formation et, bien sûr, les difficultés des entreprises (licenciements, restructurations).

Le CE ne peut s'occuper de tout


En pratique, le CE ne peut s'occuper de tout. Alors il gère en fonction des priorités. Par exemple, il s'occupe des questions de formation si l'entreprise est en train d'élaborer son plan de formation.

Il étudie la question des horaires individualisés si l'entreprise a un tel projet d'aménagement. Il se penche sur l'impact des nouvelles technologies s'il existe un projet d'introduction de nouvelles machines et de modification de l'organisation du travail.


Quelles sont ses sources d'information ?


"Pour qu'un CE fonctionne bien, il doit être compétent, c'est-à-dire posséder un minimum de notions juridiques pour connaître ses droits et ses prérogatives. Mais il doit aussi être informé". D'où l'importance du dialogue avec les salariés. "La première source d'information du CE, ce sont les salariés. Ceux-ci ne doivent pas hésiter à franchir la porte du local pour exprimer leurs interrogations, leurs inquiétudes."


Quelle est la durée du mandat des élus ?


Pour les élections organisées depuis le 13 août 2005, le mandat des élus est passé de deux à quatre ans. Cet allongement a du bon dans la mesure où un mandat de quatre ans peut permettre plus de proximité avec les salariés et un meilleur suivi des dossiers. Toutefois, il n'est pas sûr que ce soit véritablement un progrès. Présidé par le chef d'entreprise, le CE se réunit au moins une fois par mois.


S'il n'y a pas de candidats...


Si le comité d'entreprise n'est pas mis en place, faute de candidats, ce sont les délégués du personnel qui exercent les missions du comité en matière économique.


Des moyens d'action étendus


L'employeur verse obligatoirement chaque année au CE un budget de fonctionnement. Son montant minimal est de 0,2 % de la masse salariale annuelle. Ce budget sert notamment à acheter de la documentation, payer les frais courants de fonctionnement, des experts extérieurs, la formation des élus. Les activités sociales et culturelles sont financées sur un autre budget. Là, il n'y a pas de taux minimal, l'employeur verse une contribution en fonction des activités mises en place.

Le CE dispose d'un local équipé et de panneaux d'affichage permettant aux salariés d'être informés de son activité. Il peut aussi organiser des réunions d'information avec le personnel. L'intranet de l'entreprise est un outil de communication de plus en plus utilisé. Pendant leurs heures de délégation et aussi hors temps de travail, les élus peuvent se déplacer librement dans l'entreprise pour y rencontrer le personnel.


Pour Connex. Nancy, elle se situe dans la tranche de 500 à 1000 employés. La composition du C.E. est définie par la loi.


   Il faut :

            - 1 Président (en général, un représentant de l'entreprise, chef d'entreprise, directeur ou autre cadre)

                 capable de prendre toutes les décisions.

            - 6 Titulaires élus du personnel.

            - 6 Suppléants élus du personnel

            - 1 représentant Syndical par organisation avec voix consultative, désigné par les organisations.


Si la loi prévoit un budget minimum jusqu'à ce jour, seule la lutte des travailleurs et la ténacité des Délégués du personnel permettent son application et éventuellement une amélioration de la somme versée au Comité d'entreprise.


Les membres du Comité d'Etablissement sont élus pour 2 ans.



Présentation des membres du Comité d’Entreprise élus aux élections du 30 mars 2012



FONCTIONS DU COMITÉ D’ENTREPRISE