Réseau STAN


Plan du réseau


Navigation


Présentation des Elus


Formulaire de contact

Nous contacter


Qui sommes-nous ?

Partager sur Facebook Partager sur Twitter Partager par e-mail Imprimer


Jour de permanence : Jeudi de 10h00 à 16h00  - Téléphone : 03 83 36 69 49 - Télécopie : 03 83 37 90 19 - Sauf les jours fériés


Copyright © Tous droits réservés. Créé pour le Comité d’Entreprise Stan Transport Urbain Nancy - 59, rue Marcel-Brot - B.P. 20347 - 54006 NANCY CEDEX                                 Confidentialité et Utilisation

RÈGLEMENT DE DISCIPLINE GÉNÉRALE



ABSENCE IRRÉGULIÈRE


Article 48 de la Convention Collective


Est en absence irrégulière l'agent qui, sans autorisation préalable ou sans motif justifié, ne s'est pas présenté à son poste de travail aux jours et heures prescrits par les règlements ou tableaux de service.


Toute absence irrégulière de plus de cinq jours est considérée comme une cause de rupture du contrat de travail sauf si le salarié fournit une justification écrite valable avec preuve à l'appui.


SANCTIONS


Article 49 de la Convention Collective


Sanctions du premier degré

1°) Avertissement donné pour infraction légère au règlement

2°) Réprimande infligée pour infraction légère après avertissement

3°) Blâme infligé pour faute sérieuse ou pour récidive de fautes légères ayant donné lieu à des avertissements

4°) Mise à pied d'un à deux jours ne pouvant être prononcée que par le directeur du réseau, cette sanction ne pouvant être infligée que pour une faute équivalente ayant déjà donné lieu à un blâme dans les douze moi précédents


Sanctions du deuxième degré

5°) Suspension temporaire sans solde

6°) Mutation ou changement d'emploi par mesure disciplinaire

7°) Rétrogradation

8°) Licenciement avec indemnité (conforme aux textes en vigueur)

9°) Révocation (ou licenciement sans indemnité)


Entraînent la révocation de plein droit, le flagrant délit de vol qualifié, les délits de droit commun et crimes ayant entraîné une condamnation sans sursis.


Sauf révocation de plein droit, les sanctions du 2e degré doivent être prises après avis motivé du conseil de discipline



LES DÉLÈGUES SYNDICAUX


Élus par leur Conseil Syndical, ils sont là pour garantir le respect des statuts du Syndicat, et veiller à la défense des intérêts moraux et matériels de tous les salariés syndiqués ou non.




Liens utiles :                                   JuriTravail.com                                                        Ministère du Travail                                                    Code du Travail